Cadre Juridique et Réglementaire Unifié
I. Mentions Légales
Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique, il est précisé aux utilisateurs du site learngeodata.eu l'identité des
différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
| Raison Sociale | 3D GEODATA ACADEMY (EI Dr. Florent Poux) |
|---|---|
| Siège Social | 200 Rue de la Croix Nivert, 75015 Paris, France |
| SIRET | 939 586 137 00019 |
| TVA Intracommunautaire | FR 18 939 58 61 37 |
| Code NAF/APE | 85.59A (Formation continue d'adultes) |
| Déclaration d'Activité | Enregistrée sous le numéro 11751234567 auprès du Préfet de région d'Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. |
| Directeur de la Publication | Dr. Florent Poux |
| Contact | howto@learngeodata.eu |
| Hébergeur | Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre. |
II. Conditions Générales de Vente (CGV) - Formation Professionnelle
Les présentes CGV s'appliquent à toutes les formations dispensées par la 3D Geodata Academy, que ce soit en présentiel, e-learning ou format hybride.
1. Accès et Prérequis
L'accès à nos formations (Core, Elite, Supreme) est soumis à un entretien de positionnement préalable (quiz ou appel) visant à vérifier que le niveau du stagiaire correspond aux prérequis techniques (connaissances de base en programmation ou géomatique) définis dans chaque programme de formation.
2. Modalités d'Inscription et Contrat
Pour les financements personnels, l'inscription est validée à réception du Contrat de Formation Professionnelle signé et du règlement de l'acompte (30%). Pour les financements tiers (OPCO, Pôle Emploi, Entreprise), une Convention de Formation est établie. L'inscription n'est définitive qu'à réception de l'accord de prise en charge ou du devis signé avec la mention "Bon pour accord".
3. Délai de Rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du Travail, le stagiaire inscrit à titre individuel dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai (sauf début de formation anticipé avec accord exprès).
4. Prix et Paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La 3D Geodata Academy étant exonérée de TVA pour ses actions de formation (Art. 261.4.4° CGI), les prix indiqués sont des prix nets à payer. Le solde est dû à l'issue de la formation ou selon l'échéancier prévu au contrat. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront exigibles.
5. Annulation et Report
- Par l’Organisme : Nous nous réservons le droit d'annuler ou reporter une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Les acomptes sont alors intégralement remboursés.
- Par le Stagiaire : Toute annulation intervenant moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation entraîne la facturation de 30% du prix de la formation à titre de dédit. Tout module commencé est dû dans son intégralité.
6. Propriété Intellectuelle
Le contenu pédagogique (supports, code source, datasets, vidéos) reste la propriété intellectuelle exclusive de l'organisme et de ses auteurs. Le stagiaire dispose d'un droit d'usage personnel. Toute reproduction, diffusion ou commercialisation auprès de tiers est strictement interdite et passible de poursuites (Code de la Propriété Intellectuelle).
III. Règlement Intérieur (Extrait)
Ce règlement s'applique à tous les stagiaires durant leur parcours de formation, conformément aux articles L6352-3 et suivants du Code du Travail.
Discipline : Tout comportement irrespectueux envers le formateur ou les autres apprenants (notamment sur le Discord communautaire) entraînera une exclusion immédiate et définitive sans remboursement.
Sanctions : Avertissement écrit → Exclusion temporaire → Exclusion définitive.
IV. Politique de Protection des Données (RGPD)
La 3D Geodata Academy met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
1. Données Collectées
Nous collectons les données nécessaires à l'exécution du contrat de formation : Identité, Coordonnées, Situation professionnelle, Logs de connexion, Résultats d'évaluation.
2. Finalités
- Gestion administrative et financière (Facturation, feuilles d'émargement).
- Suivi pédagogique et délivrance des attestations.
- Respect des obligations légales (Bilan Pédagogique et Financier).
3. Destinataires et Transfert
Les données sont destinées aux services administratifs de la 3D Geodata Academy. Elles ne sont jamais vendues. Elles peuvent être transmises aux financeurs (OPCO, Caisse des Dépôts) pour le contrôle du service fait.
4. Durée de Conservation
Les données de suivi pédagogique sont conservées 3 ans après la fin de la formation. Les documents comptables sont conservés 10 ans.
5. Vos Droits
Vous disposez d'un droit d'accès, rectification, portabilité et effacement. Pour l'exercer, contactez notre DPO à : howto@learngeodata.eu.
V. Accessibilité et Handicap (PSH)
La 3D Geodata Academy est engagée dans une démarche d'accessibilité universelle.
Nos formations à distance sont conçues pour être accessibles à la majorité des situations de handicap (sous-titrage possible, compatibilité lecteurs d'écran). Si vous êtes en situation de handicap, merci de nous contacter avant l'inscription afin que nous puissions mettre en place les aménagements nécessaires (temps majoré, supports adaptés) ou vous orienter vers des structures spécialisées (Agefiph).
VI. Médiation de la Consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur le site de : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION.